Conditions générales de vente

Article 1, Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des actions de formation, de sensibilisation, d'analyse des pratiques et de conseil proposées par HAPI Formations & Conseils (ci-après « l'Organisme ») à toute personne physique ou morale qui en fait l'acquisition (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant dans la convention, le contrat de formation ou la proposition commerciale priment sur les présentes en cas de contradiction.

L'Organisme se réserve le droit de modifier ces CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2, Inscription et formation du contrat

Toute demande donne lieu à un échange préalable destiné à vérifier l'adéquation de la formation aux besoins réels du Client et de ses équipes, puis à une proposition commerciale détaillée.

La commande est réputée ferme à réception de l'un des documents suivants :

• une convention de formation professionnelle (articles L.6353-1 et suivants du Code du travail), lorsque le Client est une personne morale ou un employeur ;
• un contrat de formation professionnelle (article L.6353-3 du Code du travail), lorsqu'une personne physique s'inscrit à titre individuel et à ses frais ;
• un devis ou un bon de commande signé, portant la mention « bon pour accord ».

Une confirmation d'inscription précisant les dates, le lieu ou les modalités de connexion, les horaires et les informations pratiques est adressée au Client avant le démarrage de l'action.

Les modalités et délais d'accès sont indiqués sur chaque fiche formation. Ils tiennent compte, le cas échéant, du temps nécessaire à l'instruction d'une demande de prise en charge par un financeur.

Article 3, Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur la fiche de la formation concernée et, en cas d'action sur mesure, ceux de la proposition commerciale acceptée. Ils sont exprimés en euros et sont fermes pendant toute la durée de validité de la proposition.

Sauf mention contraire, le tarif comprend la conception ou l'adaptation de l'action, son animation, les supports pédagogiques et les documents de suivi. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des participants, ni la location d'une salle lorsque le Client ne met pas de local à disposition. Les frais de déplacement de l'intervenant sont, le cas échéant, facturés en sus et chiffrés dans la proposition.

Régime de TVA : Précisé sur chaque devis.

Article 4, Modalités de règlement

Le règlement s'effectue par virement bancaire, à réception de facture et dans un délai de 30 jours, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Prise en charge par un financeur

Lorsque le Client demande la subrogation du paiement à un OPCO ou à un autre financeur, il lui appartient :

• de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation ;
• d'indiquer explicitement la subrogation sur la convention ou le bon de commande ;
• de transmettre à l'Organisme l'accord de prise en charge.

À défaut d'accord parvenu à l'Organisme au premier jour de la formation, ou en cas de prise en charge partielle, le solde est facturé directement au Client. Si le financeur ne règle pas pour un motif qui lui est propre (dossier incomplet, absence du participant, forclusion), le Client reste redevable de l'intégralité du montant.

Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Cette indemnité est due par le seul Client professionnel.

Article 5, Annulation, report et abandon

Du fait du Client

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit. Les conditions suivantes s'appliquent, sauf accord contraire figurant dans la convention :

• Plus de 15 jours calendaires avant le début de l'action : report ou annulation sans frais.
• Entre 15 et 8 jours avant le début de l'action : 30 % du montant de l'action est dû à titre d'indemnité forfaitaire.
• Moins de 8 jours avant le début de l'action, ou en cas d'absence non signalée : 100 % du montant de l'action est dû.

En cas d'abandon en cours d'action, les prestations effectivement réalisées restent dues. Le Client peut remplacer un participant empêché par une autre personne répondant aux prérequis, à tout moment et sans frais, en le signalant par écrit.

Les sommes dues au titre d'une annulation tardive constituent une indemnité contractuelle : elles ne correspondent pas à une action de formation réalisée et ne sont, à ce titre, pas imputables sur un financement. Elles font l'objet d'une facture distincte.

Du fait de l'Organisme

L'Organisme peut être conduit à reporter ou annuler une session, notamment en cas d'empêchement de l'intervenant ou de nombre de participants insuffisant pour garantir la qualité pédagogique de l'action. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée. À défaut d'accord sur une nouvelle date, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées sous 30 jours. Aucune indemnité complémentaire n'est due à ce titre.

Droit de rétractation

Lorsqu'une personne physique conclut un contrat de formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, elle dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature, conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail. Aucune somme ne peut alors lui être réclamée avant l'expiration de ce délai.

Lorsqu'un contrat est conclu à distance avec un consommateur au sens du Code de la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours (article L.221-18). Ces délais ne s'appliquent pas aux conventions conclues avec une personne morale ou un employeur, qui n'entrent dans le champ ni de l'un ni de l'autre.

Article 6, Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Dans une telle situation, l'exécution des obligations est suspendue. Les parties se rapprochent pour convenir d'un report ou d'une adaptation des modalités, notamment d'un passage en distanciel lorsque la nature de l'action le permet sans dégrader sa qualité pédagogique. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées.

Article 7, Obligations des parties et responsabilité

L'Organisme est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les compétences, les méthodes et les supports nécessaires à l'atteinte des objectifs pédagogiques annoncés. Il ne garantit ni un résultat individuel, ni l'obtention d'une qualification, ni un effet déterminé sur l'organisation du Client.

Le Client s'engage, de son côté, à :

• communiquer les informations nécessaires à l'adaptation de l'action (public, effectif réel, contexte, besoins particuliers) ;
• signaler en amont toute situation de handicap nécessitant une adaptation, voir l'article 10 ;
• mettre à disposition, lorsque la formation se déroule dans ses locaux, une salle adaptée et les moyens matériels convenus ;
• veiller à la présence effective des participants et à l'émargement.

La responsabilité de l'Organisme ne peut excéder le montant de la prestation concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects.

Article 8, Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques, programmes, supports, exercices, cas pratiques, outils et méthodes, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Organisme, y compris lorsqu'ils ont été conçus spécifiquement pour le Client, sauf cession expresse et écrite.

Les supports remis aux participants leur sont concédés en usage strictement personnel et à des fins de formation individuelle. Sont notamment interdites, sans autorisation écrite préalable : la reproduction, la diffusion, la mise en ligne, la traduction, l'adaptation, ainsi que l'utilisation pour animer une formation, à titre gratuit ou onéreux.

L'enregistrement audio ou vidéo des sessions, par quelque moyen que ce soit, est soumis à l'accord écrit préalable de l'Organisme et de l'ensemble des personnes présentes.

Article 9, Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation.

Cet engagement revêt une importance particulière dans le secteur médico-social : les situations professionnelles évoquées en formation peuvent concerner des personnes accompagnées. L'Organisme s'engage à ce que ces situations ne sortent jamais du cadre de l'action, ne soient jamais nominatives dans les comptes rendus, et ne fassent l'objet d'aucune remontée individuelle à l'employeur. Les participants sont invités à la même retenue les uns envers les autres.

Article 10, Accessibilité et situation de handicap

L'Organisme étudie chaque demande d'adaptation, qu'elle porte sur les locaux, les supports, le rythme, les modalités d'évaluation ou l'accompagnement. Le Client ou le participant est invité à signaler le besoin le plus tôt possible, afin que l'adaptation soit prête pour le premier jour plutôt qu'improvisée.

Les coordonnées du référent handicap, les adaptations possibles et les partenaires mobilisables sont présentés sur la page Accessibilité & handicap.

Article 11, Protection des données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi de la formation (identité, coordonnées professionnelles, structure, émargements, évaluations) sont traitées pour l'exécution du contrat et le respect des obligations légales de l'Organisme. Elles sont conservées pendant les durées mentionnées dans la politique de confidentialité, qui décrit également l'ensemble de vos droits et la manière de les exercer.

Aucun témoignage nominatif n'est publié sans le consentement écrit et préalable de la personne concernée, révocable à tout moment.

Lorsque le Client transmet à l'Organisme les données de ses salariés en vue de leur inscription, il lui appartient de les informer de ce traitement.

Article 12, Réclamations et différends

Toute réclamation, sur le contenu, le déroulement, l'organisation ou la facturation d'une action, peut être adressée via le formulaire de réclamation dédié , ou par e-mail à hapiformation@gmail.com . Le formulaire attribue à la réclamation une référence unique et la transmet à la direction de l'Organisme, qui la consigne au registre des réclamations.

Chaque réclamation fait l'objet d'un accusé de réception sous 5 jours ouvrés, d'un examen par la direction de l'Organisme, et d'une réponse motivée sous 30 jours. Les réclamations sont consignées et analysées : elles alimentent l'amélioration continue des prestations.

À défaut de solution amiable, les parties recherchent un règlement négocié avant toute action contentieuse.

Article 13, Médiation de la consommation

Article 14, Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'Organisme lorsque le Client est un professionnel. Lorsque le Client est un consommateur, les règles de compétence de droit commun s'appliquent, sans que la présente clause puisse lui être opposée.

Identifiants légaux de l'Organisme (SIRET, numéro de déclaration d'activité, forme juridique) : voir les mentions légales.